Une infirmière ou un infirmier libéral conventionné facture en tiers payant en télétransmettant une feuille de soins électronique (FSE) SESAM-Vitale : lecture de la carte Vitale ou de l'appli carte Vitale du patient, signature avec la carte CPS, puis envoi de l'ordonnance numérisée par SCOR. La FSE doit partir dans les 8 jours ouvrés suivant les soins (article R. 161-47 du code de la sécurité sociale), et l'Assurance Maladie s'engage à émettre le virement de la part obligatoire sous 5 jours ouvrés après l'accusé de réception, avec une indemnité due au-delà de 7. Le tiers payant est obligatoire pour les soins liés à une ALD exonérante, à la maternité, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l'AME.

Quand un virement de la CPAM tarde, l'accusé de réception et le retour NOEMIE disent en général où la facture s'est arrêtée. Encore faut-il connaître les étapes. Voici le circuit décrit par la convention nationale des infirmiers (texte actualisé au 5 août 2026) et l'espace infirmiers d'ameli, délai par délai. Les principes communs à toutes les professions sont dans notre guide Tiers payant : tout comprendre en 5 minutes.

Que vous faut-il avant de facturer votre premier soin ?

  • La carte de professionnel de santé (CPS), qui signe vos FSE. Gratuite, valable trois ans et renouvelée automatiquement, elle peut porter jusqu'à huit lieux d'exercice ; ameli compte environ cinq semaines pour l'obtenir. Une infirmière remplaçante doit avoir sa propre CPS, demandée auprès de l'Ordre national des infirmiers. L'e-CPS, sa version pour smartphone, donne accès à amelipro et au DMP via Pro Santé Connect.
  • Un logiciel de facturation agréé par le CNDA de l'Assurance Maladie ou homologué par le GIE SESAM-Vitale, en version 1.40 addendum 8 : c'est elle qui lit l'appli carte Vitale et gère les indemnités kilométriques des infirmiers.
  • Un lecteur de cartes au standard PC/SC, le seul supporté depuis le 1er janvier 2022, et un lecteur de QR code ou NFC pour l'appli carte Vitale. Pour les tournées, prévoyez une solution de mobilité : le GIE SESAM-Vitale ne supporte plus les anciens terminaux TLA depuis le 1er juillet 2025, même si leurs lots sont encore acceptés.
  • Un scanner pour les ordonnances : PDF au format A5 minimum, résolution d'au moins 200 dpi.

Une partie de ce coût revient sous forme d'aide. Le forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation (FAMI) verse 490 € par an si vous remplissez cinq indicateurs : logiciel compatible DMP, version SESAM-Vitale à jour, usage de SCOR, messagerie sécurisée de santé et taux de télétransmission sécurisée d'au moins 70 %. Ce seuil passe à 75 % pour le forfait versé au titre de 2027, puis à 80 % pour 2028 (article 22 de la convention). La déclaration se fait chaque année sur amelipro.

Si vous démarrez avec des tournées et quelques créneaux de soins au cabinet, une salle louée à la demi-journée évite un bail pour un local vide la moitié de la semaine ; c'est la formule de L'Atelier190 à Bordeaux (tarifs).

Dans quels cas le tiers payant ne se discute pas ?

Sur la part obligatoire, le tiers payant reste facultatif, sauf dans les situations suivantes, tirées de la liste d'ameli pour les infirmiers :

  • soins en rapport avec une affection de longue durée exonérante, couverte par un protocole de soins. Une ALD sans exonération du ticket modérateur ou un suivi post-ALD n'ouvrent pas ce droit ;
  • maternité : tous les soins remboursables du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement, en rapport ou non avec la grossesse ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle, pour les soins qui s'y rapportent : reportez le numéro ou la date de l'accident indiqués sur la feuille AT/MP que vous présente le patient ;
  • Complémentaire santé solidaire : tiers payant intégral, part complémentaire comprise ;
  • aide médicale de l'État, sur présentation de la carte AME ;
  • soins liés à un acte de terrorisme.

Pour l'ALD et la maternité, un logiciel à jour positionne le tiers payant automatiquement. Vous pouvez le désactiver : ameli admet qu'aucune sanction n'y est attachée aujourd'hui, mais le range parmi vos obligations professionnelles.

Une règle de la convention infirmière à connaître : en dispense d'avance de frais, la convention interdit les dépassements DE (exigence particulière du patient) et DD (déplacement non prescrit). Un patient en ALD qui vous demande de passer en dehors de vos horaires habituels ne paiera donc pas ce supplément.

Du soin au virement : quelles étapes, quels délais ?

À chaque passage, vous lisez la carte Vitale ou l'appli. Si la carte est absente ou pas à jour, le logiciel interroge le service ADRi, qui récupère les droits du patient dans les bases de l'Assurance Maladie. Vous cotez selon la NGAP, signez avec votre CPS, et les FSE partent par lots.

ÉtapeDélaiRéférence
Envoi de la FSE en tiers payant8 jours ouvrés après les soins (3 en paiement direct)Art. R. 161-47 du code de la sécurité sociale
Envoi des ordonnances numérisées (SCOR)Après le lot de factures, automatiquement par le logicielAnnexe VII de la convention
Ordre de virement de la part obligatoire5 jours ouvrés au plus après l'accusé de réception logique (ARL) positifArt. 21.5.3 de la convention
Indemnité de retard1 € par facture payée le 8e ou le 9e jour ouvré, 10 % de la part obligatoire à partir du 10eArt. D. 161-13-3 et D. 161-13-4 du code de la sécurité sociale
Facture en mode SESAM « dégradé » ou sur papierRèglement sous 20 jours après réception des pièces, sans garantie de paiementArt. 23 de la convention

Un ARL positif confirme seulement que votre fichier respecte le cahier des charges. Une facture peut encore être rejetée au moment du paiement, et ce rejet n'apparaîtra que dans le retour NOEMIE. Côté rapidité, la page ameli sur le tiers payant ALD (mise à jour en mars 2025) fait état d'un délai moyen de 3 jours ouvrés sur cinq mois ; chaque régime publie ses délais tous les trimestres.

Où suivre vos paiements : retours NOEMIE et amelipro

Le retour NOEMIE arrive dans votre logiciel (fonction « RSP », pour rejet, signalement, paiement). Avec la norme NOEMIE 580, chaque facture apparaît payée, rejetée ou différée, parts obligatoire et complémentaire détaillées, motif de rejet en clair. Le motif « Traitement Caisse » signale une facture mise à l'étude : un second retour donnera le résultat.

Sur le relevé bancaire, chaque virement porte le libellé « Virement CPAM » et une référence dont les six derniers chiffres donnent la date de journée comptable, au format AAMMJJ. La somme des lots d'un fichier NOEMIE correspond au montant de ce virement. Sur amelipro, la rubrique « Mes paiements » permet de chercher un paiement par date, par lot, par facture ou par NIR, et les relevés mensuels restent téléchargeables en PDF sur dix-huit mois.

Pourquoi une facture est-elle rejetée malgré la garantie de paiement ?

La garantie couvre une FSE sécurisée, réalisée avec la carte Vitale ou l'appli carte Vitale du patient, sans forçage. Dans ce cas, les rejets liés aux droits (carte non mise à jour, changement de régime, déménagement) sont supprimés. Restent les rejets qui tiennent au dossier lui-même :

  • la facture faite sans carte, en mode SESAM « dégradé » : pas de garantie, une feuille de soins papier signée par le patient à transmettre (par SCOR le cas échéant) et un règlement sous 20 jours ;
  • l'ordonnance, dont la copie est nécessaire à la prise en charge. Le mémo de l'Assurance Maladie pour les prescripteurs demande d'y préciser le lieu des soins (cabinet ou domicile), la voie d'administration, la fréquence, la date de début, la durée ou le nombre de passages, et « dimanche et jours fériés inclus » pour des soins quotidiens. Majorations de nuit, de dimanche et soins à domicile ne sont pris en charge que si l'état de santé du patient les justifie ;
  • la pièce SCOR inexploitable : image trop blanche, trop noire, mal contrastée, ou ordonnance de plusieurs pages réduite à une seule. La convention vise un taux de 99 % de pièces exploitables ;
  • le patient dépendant : un BSI laissé en brouillon ne permet pas de facturer le forfait journalier, et depuis janvier 2024 les AIS sont rejetés s'ils concernent des soins entrant dans le champ du BSI ;
  • la cotation elle-même : actes que la NGAP interdit d'associer, majoration sans justification. La nomenclature à jour est publiée sur ameli.

Un paiement reçu peut aussi être repris plus tard. En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, la caisse récupère l'indu auprès de vous, même si c'est le patient qui a été remboursé, et elle dispose de trois ans pour agir, sauf fraude (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale). Les textes imposent de conserver au moins 90 jours le double électronique des FSE, leurs accusés de réception (article R. 161-47) et les pièces numérisées SCOR. Avec une reprise possible pendant trois ans, ce minimum est court.

Et la part complémentaire ?

Pour la mutuelle, rien n'est automatique. Hors Complémentaire santé solidaire, le tiers payant sur la part complémentaire est facultatif et suppose un accord avec chaque complémentaire ; certaines passent par un opérateur de tiers payant (OTP), qui concentre les demandes pour plusieurs organismes. Le portail de l'association Inter-AMC, tpcomplementaire.fr, propose depuis 2017 un contrat unique, ouvert aux auxiliaires médicaux, valable pour toutes les complémentaires qui lui ont donné mandat. Il fournit aussi les tables de convention pour votre logiciel. Les autres complémentaires gardent leurs propres accords.

Le calcul est simple à poser. Sans convention, vous encaissez le ticket modérateur auprès du patient, des petites sommes à chaque passage. Avec, chaque facture a deux payeurs et deux sources de rejet ; le retour NOEMIE 580 précise si le rejet porte sur la part obligatoire ou complémentaire. ameli annonce que l'appli carte Vitale portera « à terme » les données de tiers payant des complémentaires.

Faire soi-même ou confier sa facturation ?

Faire soi-même suppose une routine : télétransmettre les lots, vérifier les ARL, lire les retours NOEMIE et traiter les rejets avant qu'ils s'accumulent. Le logiciel et sa maintenance ont un coût ; la convention d'août 2026 prévoit d'ailleurs un observatoire des logiciels de facturation, chargé notamment de suivre les tarifs des éditeurs.

Déléguer peut se faire en interne. Un secrétariat équipé d'une carte de personnel d'établissement (CPE), gratuite, lit les cartes Vitale et prépare des pré-FSE que vous signez ensuite avec votre CPS, par exemple en fin de journée. En externe, la convention autorise un organisme concentrateur technique (OCT) pour acheminer vos FSE, y compris vers les complémentaires : il agit « pour le compte et sous la responsabilité de l'infirmier ». Les sociétés de télégestion vont plus loin, de la saisie aux relances, contre rémunération.

La responsabilité, elle, ne se délègue pas. Les factures partent sous votre numéro et c'est auprès de vous que la caisse récupère un indu. Avant de signer, demandez par écrit ce que couvre le tarif (saisie, SCOR, part complémentaire, rejets), comment vous accédez à vos retours NOEMIE et comment vous récupérez vos données si vous changez de prestataire. Avec peu de factures, en début d'activité, la question se pose rarement. Elle devient sérieuse le jour où les rejets s'empilent plus vite que vous ne les traitez.

Sources

  • Assurance Maladie, « Tiers payant : les conditions et modalités d'application », « Tiers payant ALD et maternité » et « Tiers payant : toutes les réponses à vos questions » (ameli.fr, espace infirmiers, 2025).
  • Assurance Maladie, « La télétransmission des feuilles de soins » (janvier 2026) et « Le retour NOEMIE » (août 2025), ameli.fr, espace infirmiers.
  • Assurance Maladie, « L'appli carte Vitale sur le smartphone des patients » (novembre 2025) et « Bilan de soins infirmiers (BSI) : un téléservice dédié » (juin 2026), ameli.fr.
  • Assurance Maladie, « Le forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel » (ameli.fr).
  • Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, texte actualisé au 5 août 2026, articles 18 à 23 et annexe VII (ameli.fr).
  • Code de la sécurité sociale, articles R. 161-47, D. 161-13-3, D. 161-13-4 et L. 133-4 ; décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 (legifrance.gouv.fr).
  • Service-Public.fr, « Tiers payant », fiche vérifiée le 22 septembre 2025.
  • GIE SESAM-Vitale et Assurance Maladie, plaquette « ADRi, Acquisition des DRoits intégrée » (sesam-vitale.fr).
  • Association Inter-AMC, FAQ du portail tpcomplementaire.fr.
  • Assurance Maladie, mémo « Ordonnance type de soins infirmiers », septembre 2021.

Dernière mise à jour : octobre 2026.