Location de cabinet médical à temps partiel : quel contrat signer ?

Pour louer un cabinet médical à temps partiel, cinq montages existent : la location d'une salle équipée à la demi-journée, la sous-location des jours libres d'un confrère, le contrat de mise à disposition de locaux, la collaboration libérale (article 18 de la loi du 2 août 2005) et le bail partagé au sein d'une société civile de moyens (SCM). Seule la SCM vous engage, à travers la société, sur un bail professionnel de six ans minimum. Médecins, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes doivent transmettre leur contrat au conseil départemental de leur Ordre dans le mois qui suit la signature (article L4113-9 du code de la santé publique). La location d'une salle équipée est en principe soumise à la TVA, que la plupart des soignants ne récupèrent pas.

Deux jours par semaine à Bordeaux, parfois un troisième : à ce rythme, un bail à votre nom, pour un cabinet ou un simple bureau, vous fait payer des journées vides. Si vous hésitez encore entre louer au créneau et signer votre propre bail, notre comparatif louer à la journée ou signer un bail professionnel fait le calcul. Ici, on regarde ce que vous signez dans chaque cas, et ce qui se passe le jour où l'une des parties veut partir.

Quel montage pour une à trois journées par semaine ?

Les montants bordelais ci-dessous viennent d'annonces publiées en 2026. Ce sont des ordres de grandeur, et notre article sur le prix d'un cabinet médical à Bordeaux détaille leur origine.

Formule	Contrat à signer	Coût indicatif à Bordeaux	Engagement
Salle équipée à la demi-journée	Conditions de réservation, sans bail	40 à 120 € la demi-journée selon les annonces MonCab	Le créneau réservé
Sous-location chez un confrère	Contrat de sous-location, plus l'accord du bailleur si le bail l'exige	Quote-part du loyer ; 300 à 800 € par mois pour 2 à 3 jours par semaine (MonCab)	Fixé au contrat, jamais au-delà du bail principal
Mise à disposition de locaux	Contrat de mise à disposition ou d'exercice en commun	Forfait mensuel, prix par vacation ou partage des frais	Durée et préavis fixés au contrat
Collaboration libérale	Contrat écrit, à peine de nullité	Redevance en pourcentage de vos honoraires	Durée et préavis obligatoirement prévus
SCM	Statuts de la société, qui signe le bail	Quote-part du loyer et des charges ; une salle de 13 m² se loue autour de 700 € par mois (OùSoigner, août 2026)	Bail de six ans minimum, dettes de la SCM à votre charge selon vos parts

Louer une salle à la demi-journée : que signez-vous ?

Aucun bail. Vous acceptez les conditions générales de l'espace et vous payez des créneaux ; mobilier et ménage sont compris dans le prix. C'est la formule des débuts d'activité, ou d'un agenda qui change d'un mois à l'autre.

À L'Atelier190, au 190 rue Judaïque, la demi-journée coûte 60 € HT sans abonnement et 45 € HT avec l'abonnement membre (75 € HT par mois, sans engagement), et descend à 22,50 € HT avec le pack de 40 crédits. L'annulation est gratuite jusqu'à 48 heures avant, et le seul document demandé à l'inscription est l'attestation de RC Pro. La grille complète est sur la page tarifs. Si vous ne facturez pas de TVA, lisez ces prix TTC : 60 € HT vous coûtent 72 €.

La limite tient à la disponibilité. Un créneau déjà réservé par un autre praticien n'est plus libre, et un rythme fixe, tous les mardis matin par exemple, se réserve à l'avance.

Sous-louer les jours libres d'un confrère : son bail le permet-il ?

Un kiné du quartier n'occupe pas son cabinet le jeudi et vous le propose. Pour un bail professionnel, l'article 1717 du Code civil autorise la sous-location tant que le bail ne l'interdit pas. Beaucoup de baux la soumettent pourtant à l'accord écrit du propriétaire, voire l'interdisent. La clause s'impose alors : demandez à lire le bail avant de vous engager. Si le local est loué sous bail commercial, la règle s'inverse : toute sous-location y est interdite sauf clause contraire ou accord du bailleur (article L145-31 du code de commerce).

Le risque tient ensuite à la durée. Votre droit d'occuper les lieux ne dure pas plus longtemps que celui de votre confrère : s'il donne congé (six mois de préavis en bail professionnel) ou si son bail est résilié, la sous-location tombe avec le bail principal et vous n'avez en principe aucun droit à faire valoir auprès du propriétaire. Au-delà des jours et de la part de loyer, votre contrat doit fixer le délai dans lequel il s'engage à vous prévenir de son départ.

Mise à disposition de locaux : que faut-il envoyer à votre Ordre ?

Quand deux soignants partagent un cabinet sans s'associer, le titulaire met sa salle, parfois son matériel, à la disposition de l'autre contre une redevance, et chacun garde ses patients. Les Ordres publient des modèles : le Conseil national de l'Ordre des médecins propose des contrats d'exercice en commun, avec ou sans mise en commun des honoraires, et l'Ordre national des infirmiers un contrat d'exercice en commun avec partage des frais.

Pour ces professions, le contrat ne reste pas entre vous. L'article L4113-9 du code de la santé publique oblige médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à communiquer à leur conseil départemental les contrats ayant pour objet leur exercice et, s'ils ne sont pas propriétaires du local et du matériel, ceux qui leur en assurent l'usage. Le délai est d'un mois après la signature. L'obligation vaut aussi pour les infirmiers, par renvoi de l'article L4311-28 que rappelle la FAQ juridique de l'Ordre national des infirmiers, et pour les masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L4321-19 (Ordre des masseurs-kinésithérapeutes). Ne pas transmettre un contrat expose à des poursuites disciplinaires. Un médecin peut aussi soumettre son projet avant de signer, quand une clause gênante se corrige encore sans frais. Une sous-location, qui vous assure l'usage d'un local, entre dans le même champ ; pour une salle réservée au créneau, demandez à votre conseil départemental ce qu'il souhaite recevoir.

Les ostéopathes et les praticiens du bien-être, sophrologues compris, n'ont pas d'Ordre à qui envoyer quoi que ce soit. Entre confrères qui se connaissent, l'écrit paraît superflu. Il sert le jour où le titulaire vend son cabinet.

Collaboration libérale : qui peut la signer, et à quel prix ?

La collaboration libérale a une définition légale. L'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 la réserve aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Cela couvre les professions de santé réglementées, et aussi les ostéopathes, dont le titre est protégé par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Un sophrologue reste en dehors : son titre n'est pas protégé, comme le rappelle une question écrite publiée à l'Assemblée nationale en mai 2026.

Le collaborateur exerce sans lien de subordination et peut se constituer une clientèle personnelle. Sous peine de nullité, le contrat est écrit et fixe notamment sa durée, la rémunération, les conditions de rupture avec un préavis et les cas de suspension (maladie, maternité, paternité, adoption).

Côté argent, le collaborateur verse au titulaire une redevance égale à un pourcentage des honoraires qu'il encaisse : c'est la définition retenue par l'administration fiscale. La loi n'en fixe pas le taux. La formule convient à un jeune diplômé qui veut travailler sur une patientèle installée, ou à un soignant qui teste une future association. Elle pèse lourd les mois où vous travaillez beaucoup, puisque la redevance suit vos recettes.

Un piège fiscal guette le collaborateur. Pour savoir s'il reste au micro-BNC (83 600 € de recettes pour les revenus 2026), on retient ses honoraires bruts : la redevance n'en est pas retranchée, parce que le fisc la traite comme un loyer et non comme une rétrocession d'honoraires (BOI-BNC-SECT-70-30, § 20). Vous pouvez donc dépasser le seuil alors que ce qui vous reste, redevance payée, se situe en dessous.

Partager un bail via une SCM : quand le montage se justifie-t-il ?

La société civile de moyens sert à payer à plusieurs le local et le matériel. Elle n'exerce pas à votre place : chaque associé garde ses honoraires et verse sa contribution aux dépenses, la SCM fonctionnant comme un compte joint, selon la fiche Service-Public Entreprendre. Il faut au moins deux associés et le capital est libre. Les textes de référence sont l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

C'est la SCM qui signe le bail professionnel, pour six ans au minimum. Pour des praticiens à temps partiel, le montage tient debout quand trois ou quatre confrères remplissent la semaine à eux tous : à trois, une salle louée 700 € par mois revient à environ 230 € chacun, hors charges et équipement. Le coût caché est la responsabilité. Chaque associé répond des dettes de la SCM sur tout son patrimoine, en proportion de ses parts, et le départ d'un associé non remplacé laisse sa part de loyer à ceux qui restent. Faites écrire dans les statuts comment un associé se retire et avec quel préavis. Si vos plannings diffèrent, une répartition des charges au temps d'occupation évite les rancœurs.

TVA et impôt : quel coût réel pour chaque formule ?

La location de locaux nus est exonérée de TVA (article 261 D 2° du code général des impôts), sauf si le bailleur a opté pour la taxe, ce que le bail doit mentionner quand le locataire n'est pas assujetti. Les locations de locaux professionnels « munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité » sont en revanche soumises à la TVA (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, § 40). Une salle équipée louée au créneau relève en principe de cette catégorie. La redevance de collaboration aussi : le BOFiP y voit la contrepartie d'une location de locaux aménagés (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 230). Dès qu'un confrère vous sous-loue son mobilier et son matériel en plus des murs, c'est à lui de vérifier s'il doit facturer la TVA.

Reste à savoir si vous la récupérez. Pour déduire la TVA, il faut en être redevable. Les soins des médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes, ostéopathes ou psychologues sont exonérés (article 261, 4-1° du CGI), et un praticien en franchise en base ne déduit rien non plus ; le seuil de franchise reste fixé à 37 500 € de recettes en 2026 pour les prestations de services (Service-Public Entreprendre). Dans ces deux cas, comparez les offres TTC. Un sophrologue qui facture la TVA à ses clients la récupère, lui, sur sa location.

Pour l'impôt sur le revenu, les cinq formules se traitent pareil. Au micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % couvre toutes vos charges et la location ne se déduit pas en plus. En déclaration contrôlée, vous déduisez les créneaux réservés, le sous-loyer, la redevance de mise à disposition ou de collaboration, et les sommes versées à la SCM pour votre part des frais communs. Notre guide des déductions fiscales en libéral aide à choisir entre les deux régimes.

---

Sources

• Légifrance, loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A : durée minimale de six ans du bail professionnel, préavis de six mois (legifrance.gouv.fr).
• Légifrance, Code civil, article 1717 : sous-location permise sauf clause contraire (legifrance.gouv.fr).
• Légifrance, loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 18 : collaborateur libéral (legifrance.gouv.fr).
• Conseil national de l'Ordre des médecins, « Modèles de contrats » et communication des contrats au conseil départemental (conseil-national.medecin.fr).
• Ordre des sages-femmes, extraits du code de la santé publique, article L4113-9 (ordre-sages-femmes.fr).
• Ordre national des infirmiers, « FAQ juridique » : communication des contrats, articles L4113-9 et L4311-28 (ordre-infirmiers.fr).
• Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Eure, « Les contrats » : article L4321-19 (ordremk.fr).
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30 : locations de locaux professionnels aménagés soumises à la TVA ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : exonération des locations de locaux nus ; BOI-TVA-CHAMP-50-10 : option pour la TVA (bofip.impots.gouv.fr).
• BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (version du 9 avril 2025) : exonération des soins et TVA sur la redevance de collaboration (bofip.impots.gouv.fr).
• BOFiP, BOI-BNC-SECT-70-30 : traitement fiscal du contrat de collaboration (bofip.impots.gouv.fr).
• Service-Public Entreprendre, fiches « Société civile de moyens (SCM) » et « Régime fiscal d'une SCM » (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• Service-Public Entreprendre, fiches « Franchise en base de TVA », « Déduction de la TVA » et « Régime fiscal de la micro-entreprise » (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• Assemblée nationale, question écrite n° 14899 sur l'encadrement de la sophrologie, publiée le 5 mai 2026 (questions.assemblee-nationale.fr).
• MonCab, « Location de cabinet médical à Bordeaux » ; OùSoigner, « Combien coûte un cabinet médical ou paramédical à Bordeaux ? », août 2026.

Dernière mise à jour : octobre 2026.