Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre AEDC — Atelier à l'écoute du corps, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 190 rue Judaïque, 33000 Bordeaux, SIRET : 994 801 108 00014, code APE : 6820B, N° de TVA intracommunautaire : FR68994801108, représentée par Jérôme UGE (Président) et Pierre-Olivier BENEZECH (Directeur général), e-mail : contact@atelier190.fr, ci-après « L'Atelier190 », et tout professionnel de santé ou du bien-être (ci-après « le Praticien ») ayant procédé à son inscription sur la Plateforme atelier190.fr et accepté expressément les présentes CGV lors de son inscription.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre L'Atelier190 et les Praticiens. Elles prévalent sur tout document contractuel du Praticien et sur toute condition générale d'achat éventuelle, sauf accord écrit dérogatoire signé par L'Atelier190.

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à l'adresse atelier190.fr/cgu, dont le Praticien déclare avoir pris connaissance et qu'il accepte intégralement.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L'Atelier190 met à disposition du Praticien, depuis la Plateforme accessible aux adresses atelier190.fr et medworking.com :

• la location de salles thérapeutiques équipées à la demi-journée ou à la journée, dans les locaux situés au 190 rue Judaïque, 33000 Bordeaux ;
• un abonnement Membre mensuel donnant accès à la plateforme de réservation en ligne, aux serrures connectées et à une page praticien publique.

Article 2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est formalisée lors de la création du compte Praticien, par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette acceptation est pleine, entière et sans réserve.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent sur les questions commerciales, tarifaires et financières. Sur toute autre question, les CGU s'appliquent en complément.

Article 3. Description des services

3.1 Location de salles thérapeutiques

L'Atelier190 propose la location à l'usage de quatre (4) salles thérapeutiques entièrement équipées situées au 190 rue Judaïque, 33000 Bordeaux.

Les salles sont accessibles selon deux créneaux journaliers : matin (8h – 14h) et après-midi/soirée (15h – 21h). Le créneau 14h – 15h est exclusivement réservé à l'entretien des salles et ne peut faire l'objet d'aucune réservation.

Sont inclus dans chaque location :

• le mobilier et le matériel médical ou thérapeutique adapté à l'usage de la salle ;
• l'accès à la salle d'attente commune ;
• l'accès à la kitchenette ;
• la connexion WiFi haut débit ;
• la climatisation ;
• le ménage de la salle entre les sessions.

La disponibilité des salles est affichée en temps réel sur la Plateforme. Toute réservation est confirmée par e-mail. L'accès physique aux salles est assuré via les serrures connectées, par attribution d'un code d'accès dynamique lié au créneau réservé, fourni uniquement aux Praticiens titulaires d'un abonnement Membre actif.

3.2 Abonnement Membre — Plateforme & serrures connectées

L'abonnement Membre est un prérequis à l'utilisation de la Plateforme de réservation et à l'accès aux salles. Il donne accès à :

• la plateforme de réservation de salles en ligne, avec visualisation des disponibilités en temps réel et gestion des créneaux jusqu'à 6 semaines à l'avance ;
• l'attribution automatique d'un code d'accès dynamique aux serrures connectées pour chaque créneau réservé ;
• la création et la publication d'une page praticien publique dans l'annuaire de la Plateforme, permettant aux Patients de prendre rendez-vous en ligne ;
• l'accès au tableau de bord de gestion : agenda, historique des réservations, factures.

Offre de bienvenue : le premier mois d'abonnement est offert à tout Praticien nouvellement inscrit. L'abonnement est ensuite facturé à compter du deuxième mois.

Article 4. Tarifs et TVA

4.1 Grille tarifaire

4.2 TVA

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur de 20 % est applicable et vient s'ajouter aux montants HT. Le montant TTC est mentionné sur toutes les factures émises.

Le Praticien assujetti à la TVA peut récupérer la TVA payée conformément aux règles fiscales applicables à son activité. Il lui appartient de vérifier les règles de récupération spécifiques à sa profession.

4.3 Révision des tarifs

L'Atelier190 se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Praticien par e-mail avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou au jour du renouvellement mensuel.

Article 5. Modalités de paiement

5.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont sécurisés via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Les données bancaires du Praticien ne transitent pas par les serveurs de L'Atelier190 et sont traitées directement par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité.

En souscrivant à l'abonnement, le Praticien enregistre ses coordonnées bancaires auprès de Stripe et autorise les prélèvements automatiques récurrents.

5.2 Abonnement Membre

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l'inscription. En cas d'échec du prélèvement, un second essai est automatiquement effectué sous 5 jours ouvrés.

5.3 Locations de salles

Le paiement de chaque location de salle est effectué au moment de la réservation, par débit immédiat via Stripe sur le moyen de paiement enregistré par le Praticien. En cas d'annulation dans les délais prévus à l'article 8.1, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.

Toute annulation effectuée hors délai ou toute absence non signalée entraîne la perte définitive des sommes versées, sans possibilité de remboursement ni de report de créneau.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement non régularisé dans un délai de sept (7) jours suivant notification par e-mail, L'Atelier190 se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme et aux serrures connectées, d'appliquer des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur et d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Article 6. Facturation

Les factures sont émises de manière entièrement dématérialisée. Elles sont accessibles depuis l'espace membre du Praticien et transmises par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Chaque facture mentionne l'identité des parties, la date d'émission, le numéro de facture, la description des prestations, le montant HT, le taux et montant de TVA applicable, le montant TTC et les modalités de paiement.

Le Praticien est invité à conserver ses factures aux fins fiscales et comptables. Toute contestation de facture doit être notifiée à contact@atelier190.fr dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

Article 7. Abonnement Membre — durée, résiliation et suspension

7.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement Membre est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

7.2 Résiliation par le Praticien

Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou par e-mail à contact@atelier190.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. Les créneaux déjà réservés au-delà de la date de résiliation sont annulés et ne sont pas facturés si la résiliation intervient plus de 48 heures avant le premier créneau concerné.

7.3 Résiliation par L'Atelier190

L'Atelier190 peut résilier l'abonnement d'un Praticien moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par e-mail, sans avoir à en justifier le motif. Une résiliation immédiate et sans remboursement peut intervenir en cas de manquement grave ou répété, fausse déclaration, caducité de l'assurance RC Pro non régularisée, défaut de paiement, suspension ou retrait du droit d'exercer, ou diffusion délibérée d'avis manifestement malveillants visant à nuire à la réputation de L'Atelier190.

7.4 Suspension temporaire

En cas de manquement non grave en cours de régularisation, L'Atelier190 peut suspendre l'accès à la Plateforme et aux serrures le temps nécessaire, sans que cela constitue une résiliation. La suspension est levée dès régularisation.

Article 8. Politique d'annulation des réservations de salles

8.1 Annulation par le Praticien

Annulation plus de 48 heures avant le début du créneau : le Praticien est remboursé intégralement du montant réglé à la réservation, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement d'origine.

Annulation moins de 48 heures avant le créneau, ou absence non signalée : les sommes versées lors de la réservation sont définitivement acquises à L'Atelier190 à titre d'indemnité forfaitaire. Aucun remboursement ni report de créneau ne peut être accordé, conformément aux tarifs en vigueur applicables selon la formule souscrite.

8.2 Annulation par L'Atelier190

En cas d'annulation d'un créneau par L'Atelier190, le Praticien est informé dans les meilleurs délais par e-mail ou SMS. Le montant réglé à la réservation est intégralement remboursé dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Si L'Atelier190 est en mesure de proposer une salle de substitution équivalente au même créneau, le Praticien peut l'accepter sans surcoût ou refuser et être remboursé.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Praticiens professionnels

Lorsque le Praticien souscrit à l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, les CGV étant conclues entre professionnels.

9.2 Praticiens agissant en qualité de consommateurs

Dans le cas exceptionnel où un Praticien contracte en dehors de tout cadre professionnel, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, il adresse un e-mail non équivoque à contact@atelier190.fr ou utilise le formulaire disponible sur la Plateforme.

En demandant expressément l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, le Praticien reconnaît que le droit de rétractation peut être perdu proportionnellement aux services déjà fournis.

Article 10. Responsabilités et assurances

10.1 Responsabilité du Praticien

Le Praticien est seul responsable de l'exercice de son activité professionnelle, des soins et prestations dispensés à ses Patients, des dommages causés aux salles, aux équipements et aux locaux de L'Atelier190 du fait de son utilisation ou de celle de ses Patients, ainsi que du maintien en vigueur de son assurance RC Pro.

10.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

Le Praticien certifie être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle valide à la date d'inscription, couvrant l'intégralité de son activité exercée à L'Atelier190. Il fournit le justificatif à l'inscription et s'engage à le renouveler à chaque échéance annuelle.

10.3 Responsabilité de L'Atelier190

L'Atelier190 garantit le bon état général des locaux et des équipements mis à disposition. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations essentielles, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Praticien au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Atelier190 ne saurait être tenu responsable des actes professionnels du Praticien, des dommages indirects, pertes de clientèle ou pertes d'exploitation, ni des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des tiers.

Article 11. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, pandémies, grèves générales, incendies, inondations, coupures prolongées d'électricité ou de réseau, actes des autorités publiques.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre par e-mail dans les 48 heures. Si la situation perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification avec un préavis de sept (7) jours.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter avec la plus grande confidentialité toute information désignée comme confidentielle par l'autre partie et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie destinataire avant leur transmission, ou divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 13. Médiation de la consommation

En cas de litige né de l'application des présentes CGV, le Praticien agissant en qualité de consommateur peut, après avoir tenté de trouver une solution amiable directement avec L'Atelier190, recourir au médiateur de la consommation désigné par L'Atelier190. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès leur finalisation.

Le Praticien peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14. Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour L'Atelier190 de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir dans le futur.

14.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre L'Atelier190 et le Praticien sur les sujets qu'elles traitent.

14.4 Cession

Les droits et obligations nés des présentes CGV ne peuvent être cédés ou transférés par le Praticien à un tiers sans l'accord écrit préalable de L'Atelier190. L'Atelier190 peut librement céder ou transférer les présentes CGV dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en informer le Praticien.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation est soumis à une tentative de résolution amiable préalable, par notification à contact@atelier190.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les litiges entre L'Atelier190 et un Praticien agissant à titre professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Les litiges impliquant un consommateur relèvent du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.