Pour exercer dans un bureau loué à Bordeaux, un psychologue doit détenir l'un des diplômes qui donnent droit au titre (article 44 de la loi du 25 juillet 1985) et l'avoir fait enregistrer auprès de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui lui attribue un numéro RPPS (il a remplacé le numéro ADELI le 3 juin 2024). La pièce doit garantir la confidentialité, puisque les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel de l'article 226-13 du code pénal. Pour Mon soutien psy (12 séances par an à 50 € en 2026), un lieu physique est indispensable : l'entretien d'évaluation se fait en présentiel et 20 % au plus de l'activité conventionnée peut avoir lieu à distance. À temps partiel, louer une salle équipée à la demi-journée évite de signer un bail professionnel de six ans.

Vous sortez du master avec votre attestation de stage en poche, ou vous êtes psychologue salarié et voulez ouvrir deux demi-journées en libéral à côté de votre poste. Le choix du bureau vient après quelques vérifications, et l'une d'elles peut bloquer un agent hospitalier à temps plein.

Votre titre et votre numéro RPPS sont-ils en règle ?

Le titre de psychologue est protégé par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. Seuls peuvent le porter les titulaires d'un des diplômes listés par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 : pour un diplômé récent, une licence et un master mention psychologie comportant un stage professionnel. Utiliser le titre sans y avoir droit est puni comme une usurpation de titre : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 433-17 du code pénal). La plaque sur la porte compte autant que votre fiche en ligne.

Le même article 44 vous oblige à faire enregistrer votre diplôme auprès de l'agence régionale de santé, sans frais. Vous lui signalez ensuite tout changement de situation professionnelle. Depuis le 3 juin 2024, les psychologues figurent au RPPS, le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; l'ancien numéro ADELI, qui changeait avec le département, a disparu. En Gironde, l'inscription passe par le portail eRPPS et c'est l'ARS Nouvelle-Aquitaine qui la valide, sur trois pièces : licence, master, attestation de stage. Votre numéro devient alors public sur l'Annuaire santé, et le code de déontologie demande qu'il figure sur chaque document que vous signez (article 18).

Salarié, pouvez-vous ouvrir un cabinet à côté ?

À l'hôpital public, tout dépend de votre quotité. Titulaire à temps plein, vous devez demander un temps partiel pour création d'entreprise (article L. 123-8 du code général de la fonction publique). Votre hiérarchie peut refuser, et au bout de quatre ans au maximum il faut choisir entre l'hôpital et le libéral. Le ministère de la Santé l'a rappelé dans sa réponse à la question écrite n° 1359, publiée le 20 décembre 2022, à un député de la Gironde qui voyait des psychologues quitter l'hôpital pour cette raison. Sur un emploi à temps non complet, le cumul relève de l'article L. 123-5, conçu pour la mixité d'emplois et sans ce plafond de quatre ans. Voyez votre service des ressources humaines avant de réserver le moindre créneau.

Dans le privé, votre employeur ne peut pas vous opposer de clause d'exclusivité pendant un an après la création de votre activité (article L1222-5 du code du travail). L'obligation de loyauté envers lui, elle, ne s'arrête pas.

Mon soutien psy impose-t-il quelque chose à votre bureau ?

Le dispositif de l'Assurance maladie prend en charge chaque année civile un entretien d'évaluation puis jusqu'à onze séances de suivi, au tarif unique de 50 €, sans dépassement d'honoraires. Les patients y accèdent dès 3 ans, sans prescription, via l'annuaire d'ameli.fr. Côté psychologue, la candidature suppose l'enregistrement à l'ARS, un master de psychologie et trois ans d'expérience en psychologie clinique ou en psychopathologie, en équivalent temps plein. Un jeune diplômé ne peut donc pas y prétendre la première année. Il commence hors dispositif, à ses propres tarifs, et rien n'empêche de garder cette activité-là une fois conventionné. Un salarié à temps partiel d'un établissement de santé peut candidater pour son temps libéral.

Pour le lieu, la FAQ d'ameli destinée aux psychologues pose plusieurs règles :

  • l'entretien d'évaluation se fait forcément en présentiel, et 20 % au plus du volume de votre activité conventionnée peut se faire à distance : si vous pensiez consulter surtout en visio depuis chez vous, le dispositif ne le permet pas ;
  • vous recevez des patients au titre du dispositif dès que les coordonnées de votre lieu d'exercice sont publiées dans l'annuaire ;
  • une seule convention suffit si vous consultez à plusieurs adresses, mais chaque cabinet déclaré apparaît dans l'annuaire ;
  • les séances à distance, elles, se tiennent dans un lieu qui préserve la confidentialité des échanges.

Secret professionnel et déontologie : qu'exigent-ils de la pièce ?

Au sens du code de la santé publique, les psychologues ne sont pas des « professionnels de santé ». Ils sont pourtant tenus au secret professionnel de l'article 226-13 du code pénal, libéraux compris : le ministère de la Justice l'a écrit en décembre 2023 dans sa réponse à une question écrite. Il s'appuie sur la Cour de cassation, qui voit en eux des « confidents nécessaires ». Une révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le code de déontologie des psychologues, actualisé en 2021 et signé par 21 organisations, parle directement des locaux. Son article 6 demande « une installation appropriée dans des locaux adéquats et qui garantissent la confidentialité », et la protection de toutes les données sur vos interventions, quel qu'en soit le support. Ce code n'a pas de valeur réglementaire : aucun décret ne l'a rendu obligatoire, et la profession n'a pas d'ordre pour sanctionner un manquement. Le collectif qui l'a actualisé, le CERéDéPsy, relève toutefois que les juges judiciaires le consultent pour apprécier une faute. Personne ne viendra inspecter votre bureau, mais c'est ce texte qu'on relira si un patient se plaint.

Sur place, quel que soit le lieu :

  • faites parler quelqu'un à voix normale porte fermée, puis écoutez depuis le couloir et depuis la salle d'attente ;
  • ne laissez rien dans une salle que d'autres occupent après vous : vos notes et vos protocoles de tests repartent dans votre sac ;
  • dans un planning de réservation commun, le créneau porte votre nom, jamais celui du patient.

Fauteuils, canapé ou bureau : quelle pièce pour votre pratique ?

Le même article 6 réclame des moyens adaptés à vos actes et à vos publics. En mobilier :

  • pour l'entretien individuel, deux fauteuils de même hauteur, sans bureau entre vous et la personne ;
  • un couple ou une famille a besoin d'un canapé et d'au moins un fauteuil, pour que chacun choisisse sa place et sa distance (notre article sur la thérapie de couple revient sur cette configuration) ;
  • pour les bilans et passations de tests, une vraie surface de travail où étaler le matériel face à la personne évaluée. L'article 21 du code impose des tests scientifiquement validés, et leurs mallettes prennent de la place : si vous louez au créneau, vous les apportez puis les remportez.

À L'Atelier190, au 190 rue Judaïque, la salle S réunit ces trois configurations : 20 m² aménagés en bureau d'entretien, avec un bureau, des fauteuils et un canapé, sans table de soin. Notre guide des salles avec bureau et canapé compare les autres critères.

Salle d'attente et accessibilité : que regarder pendant la visite ?

Si la salle d'attente est commune à plusieurs praticiens, vos patients y croisent ceux des autres. Demandez-vous où patientera le parent pendant la séance de son enfant, et ce qu'il entendra depuis sa chaise. Même question pour un couple dont les deux membres arrivent séparément.

Un local qui reçoit des patients est un établissement recevant du public (ERP) ; seul celui qui n'en reçoit jamais y échappe, précise Service-Public Entreprendre. Tout ERP doit mettre à disposition un registre public d'accessibilité, consultable à l'accueil ou en ligne : demandez-le, il vous dira si une personne en fauteuil roulant atteint la salle ou quelle mesure de substitution est prévue. Si vous signez votre propre bail, le sujet devient le vôtre. Pour un ERP de 5e catégorie, c'est le gestionnaire ou le propriétaire qui transmet l'attestation d'accessibilité, et un manquement expose à une amende de 45 000 € (fiche F32873).

Louer un cabinet à temps partiel : demi-journée, sous-location ou bail ?

Un bail professionnel se signe pour six ans au minimum, et le locataire qui part donne six mois de préavis (article 57 A de la loi du 23 décembre 1986). Avec deux demi-journées par semaine et une patientèle à construire, vous paieriez un loyer entier pour une pièce vide la plus grande partie de la semaine (notre comparatif louer à la journée ou signer un bail fait le calcul).

Sous-louer, c'est reprendre le bureau d'un confrère les jours où il ne consulte pas. Vérifiez que son bail l'autorise (notre article sur la location de cabinet à temps partiel détaille les contrats). Demandez-lui aussi où il range ses dossiers : ses notes ne doivent pas vous être accessibles, ni les vôtres à lui. La profession n'ayant pas d'ordre, personne ne vous réclamera ce contrat. Écrivez-le quand même, en fixant les jours occupés et le préavis s'il quitte les lieux.

La location à la demi-journée ne vous engage que sur le créneau réservé, sans bail. Elle a ses coûts. La pièce n'est pas à votre image, votre matériel voyage avec vous, et le mardi matin que vous visiez peut déjà être pris par un confrère. Vos séances de soin sont exonérées de TVA (article 261, 4-1° du code général des impôts), donc la TVA facturée par un loueur reste à votre charge : comparez les prix TTC. Ceux de L'Atelier190 sont sur la page tarifs, et après l'inscription depuis la page Louer une salle, un seul document est demandé avant la première réservation : l'attestation de RC Pro. Si vous visez Mon soutien psy dans trois ans, choisissez dès maintenant une adresse que vous pourrez garder : vos premiers patients la connaîtront, et c'est elle que vous déclarerez pour l'annuaire d'ameli.

Sources

  • Légifrance, loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, article 44 (version en vigueur depuis le 24 décembre 2016) ; décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue (legifrance.gouv.fr).
  • Légifrance, code pénal, articles 226-13 et 433-17 ; loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 A (legifrance.gouv.fr).
  • Fédération française des psychologues et de psychologie, note sur le passage du numéro Adeli au numéro RPPS, juin 2024 (psychologues.org).
  • ARS Nouvelle-Aquitaine, « Inscription au répertoire RPPS » (nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr).
  • Assurance maladie, « Comment déposer sa candidature pour devenir un psychologue conventionné ? », « Une foire aux questions pour tout savoir sur Mon soutien psy » et « Remboursement de séances chez le psychologue : dispositif Mon soutien psy » (ameli.fr).
  • Assemblée nationale, question écrite n° 1359 (16e législature) et réponse du ministère de la Santé publiée le 20 décembre 2022 ; question écrite n° 10040 (16e législature) et réponse du ministère de la Justice publiée en décembre 2023 (assemblee-nationale.fr).
  • Code de déontologie des psychologues, version consolidée au 9 septembre 2021 (psychologues.org) ; CERéDéPsy, bilan d'étape du premier semestre 2021 (codededeontologiedespsychologues.fr).
  • Ministère du Travail, code du travail numérique, article L1222-5 (code.travail.gouv.fr).
  • Service-Public Entreprendre, « Établissement recevant du public (ERP) » (F32351), « Accessibilité d'un établissement recevant du public » (F32873) et « Bail professionnel » (F24299) (entreprendre.service-public.gouv.fr).
  • BOFiP-Impôts, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, version du 9 avril 2025 : exonération des soins dispensés par les psychologues (bofip.impots.gouv.fr).

Dernière mise à jour : octobre 2026.